1. Objet du Programme “ Ma Carte Privilège »
1) Le Programme de Fidélité “ Ma Carte Privilège » (ci-après désigné « Programme de Fidélité ») est un programme de fidélisation de clientèle proposé, à l’Ile Maurice, par la société INTERMART (MTIUS) LTD, dont le siège social se situe 3 LISLET GEOFFROY ST CUREPIPE MAURITIUS, immatriculée au Registre des sociétés sous le numéro C11103624 (ci-après désignée “ la Société Intermart »).
La Carte Privilège permet à son bénéficiaire, sur simple présentation de celle-ci lors de son passage en caisse dans les Magasins Participants (magasins à enseigne Intermart et partenaires), ou lors de ses achats effectués sur les Sites Internet Participants de profiter d’avantages sur certains produits (les « Avantages Fidélité »). Il est précisé que les Magasins et Sites Internet Participants ne proposeront pas nécessairement les mêmes Avantages Fidélité pour les mêmes produits et au même moment. Lors de la diffusion des offres par la société Intermart, il sera indiqué leur périmètre et leurs limites.
2) Les Avantages Fidélité sont, en fonction des offres proposées :
- soit cumulés sur un compte (le « Compte Fidélité Intermart ») puis utilisables sur des prochains achats ;
- soit déduits directement sur le ticket de caisse.
3) Le Programme de Fidélité est ouvert à tous les titulaires de la Carte Privilège, en cours de validité. Il est précisé que les titulaires d’une des cartes physiques émises par Intermart dès lors qu’ils ont demandé le rattachement de leur carte physique au Programme de Fidélité, pourront bénéficier des avantages du Programme de Fidélité qui s’ajouteront à ceux qui leur sont déjà réservés.
4) La Carte Privilège n’est en aucun cas une carte de paiement.
2. Adhésion au Programme de Fidélité
2.1. Qui peut adhérer ?
Seules les personnes physiques âgées de plus de 18 ans et résidant à l’Ile Maurice, peuvent adhérer au Programme de Fidélité et en faire valoir ses droits. L’adhérent doit être un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Une personne morale (société, comité d’entreprise, association…) ou une personne physique, qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui effectuerait des achats pour son compte, ne peut donc en aucun cas bénéficier ou faire bénéficier à une personne physique (même si cette dernière a adhéré au Programme de Fidélité) des avantages du Programme de Fidélité.
2.2. Comment adhérer ?
L’adhésion au Programme de Fidélité est gratuite. L’adhésion peut se faire :
- auprès des Magasins Participants, contre la remise, par l’adhérent, d’un bulletin d’adhésion, dûment rempli. Ce bulletin est disponible dans les Magasins Participants. La personne qui souhaite adhérer au Programme de Fidélité doit alors récupérer la Carte Privilège à l’accueil de l’un des Magasins Participants.
- sur le site www.intermartmauritius.com. La Carte Privilège sera uniquement dématérialisée et peut être rattachée à l’application mobile d’Intermart.
- depuis l’application mobile d’Intermart, application à télécharger gratuitement depuis l’App Store ou Google Play ou directement depuis le site Intermart disponible à l’adresse suivante https://www.intermartmauritius.com/services/applis-mobile. La Carte Privilège est alors dématérialisée et rattachée à l’application mobile d’Intermart.
Il ne pourra être délivré qu’une seule Carte Privilège par personne.
Par conséquent, les personnes détenant plusieurs Cartes Privilèges doivent indiquer à la Société Intermart leur souhait de rattacher ces différentes cartes au même Compte Fidélité Intermart. En l’absence de cette indication de leur part, la Société Intermart se réservera le droit de choisir la carte qui bénéficiera de ce Programme.
Tout bulletin de participation comportant une anomalie (incomplet, erroné, illisible) ne sera pas pris en compte. Les données personnelles signalées d’un astérisque, qui sont demandées notamment au travers du bulletin d’adhésion, sont obligatoires.
L’adhérent est également responsable de l’activation de son Compte Fidélité permettant de bénéficier de ses Avantages Fidélité. Ainsi, pour les adhésions depuis les bornes en magasin, depuis intermartmauritius.com ou depuis l’application mobile, l’adhérent recevraun email ou un SMS OTP d’activation sur lequel il devra obligatoirement cliquer pour activer le Compte Fidélité.
Les adhérents autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la Société Intermart, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des bulletins d’adhésion reçus.
L’adhésion au Programme de Fidélité étant limitée à 1 (une) par personne, toute tentative de fraude de la part d’un adhérent pourra entraîner la nullité de toutes ses cartes de fidélité.
Aucune inscription à ce programme par courrier ou par téléphone ne sera prise en compte.
3. Les Avantages du Programme de Fidélité
3.1. Détail des Avantages Fidélité
Le Programme de Fidélité permet à ses adhérents, sur présentation par l’adhérent de sa Carte Privilège ou saisie du numéro de sa Carte Privilège, d’acquérir des Avantages Fidélités.
3.2. Conditions d’acquisition des Avantages fidélités
Lorsqu’un produit bénéficie à la fois de plusieurs Avantages Fidélité, seule la réduction la plus avantageuse sera automatiquement créditée sur le Compte Fidélité.
L’octroi des Avantages Fidélité est conditionné à l’achat de produits. Par conséquent, en cas de demande de remboursement du ou des produits achetés bénéficiant d’un Avantage Fidélité, le montant des réductions octroyées sera automatiquement débité du Compte Fidélité ou déduit du montant à rembourser si l’Avantage Fidélité a déjà été utilisé.
Il est rappelé que les Magasins et Site Internet Participants ne proposeront pas nécessairement les mêmes Avantages Fidélité pour les mêmes produits et au même moment. Lors de la diffusion des offres il sera indiqué leur périmètre et leurs limites.
4. Les relevés des Avantages Fidélité
Sur présentation de la Carte Privilège, le ticket de caisse fait apparaître le nombre de points du membre avant cet achat. Dans le cas où le ticket ne serait pas imprimé suite à un dysfonctionnement de notre système caisse, il est précisé que les Avantages Fidélités seront tout de même crédités sur le Compte Fidélité.
Les informations contenues dans le ticket ne seront données qu’à titre indicatif. Le Compte Fidélité de l’adhérent pouvant faire l’objet d’un traitement informatique, des différences peuvent être constatées entre le solde mentionné dans ce ticket et le montant réellement cumulé sur le Compte Fidélité .
Si l’adhérent souhaite connaître le détail de son relevé, il peut en faire la demande sur l’applicatif ou le site internet.
5. Utilisation des Avantages Fidélité acquis
Les Avantages Fidélité sont cumulés sur un compte lié à la Carte Privilège ou déduits directement sur le Ticket de caisse (Coupons Fidélité et Remises Fidélité Immédiates) en fonction des offres proposées.
Concernant les Avantages Fidélité alimentant le Compte Fidélité , l’adhérent pourra les utiliser directement grâce à sa Carte Privilège (Cagnotte Fidélité), et ce dès le lendemain de leur acquisition.
Les Avantages Fidélité sont à valoir sur les prochains achats. Ils sont valables dans tous les Magasins ou Sites Internet Participants.
ATTENTION : Les montants cumulés sur le Compte Fidélité seront valables jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (exemples : vous avez acquis des Avantages Fidélité le 29 janvier 2019, vous devrez les utiliser avant le 31 décembre 2020, et si vous avez acquis des Avantages Fidélité le 31 décembre 2019, vous aurez jusqu’au 31 décembre 2020 également pour les utiliser). Passé cette date, les Avantages Fidélité acquis seront définitivement perdus.
Il appartient donc à l’adhérent d’utiliser les Avantages Fidélité qu’il a acquis, dans les délais impartis, s’il ne souhaite pas perdre ses Avantages Fidélité acquis.
L’adhérent ne pourra pas demander le remboursement total ou partiel des Avantages Fidélité (y compris de rendu-monnaie).
Dans le cas d’une demande de suppression des données à caractère personnel formulée par l’adhérent, entraînant ainsi la désactivation du Compte Fidélité , l’adhérent bénéficiera, si le solde de sa cagnotte fidélité est positive, d’un délai de 30 jours lui permettant de solder son compte avant une désactivation définitive de la Carte Privilège.
6. Restitution de « La Carte Privilège »
Tout manquement aux présentes conditions générales, dont la gravité justifierait à elle seule la restitution de la Carte Privilège aux torts exclusifs de l’adhérent, toute utilisation abusive ou frauduleuse par tout détenteur de la Carte Privilège ou tout tiers agissant pour le compte d’un détenteur de carte, pourra entraîner de plein droit :
1) la restitution de La Carte Privilège ;
2) L’annulation des Avantages Fidélité sans compensation d’aucune sorte.
7. Perte, vol ou détérioration de « La Carte Privilège »
La Société Intermart ne pourra être tenue pour responsable en cas de vol, de perte ou de détérioration de la Carte Privilège par l’adhérent.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de La Carte Privilège, l’adhérent devra se présenter dans les meilleurs délais à l’accueil de son magasin. Une nouvelle carte lui sera remise et le total des Avantages Fidélité cumulés sur l’ancienne carte lui sera transféré sur la nouvelle. Entre le moment où la carte a été perdue ou volée et le moment où la déclaration de perte ou de vol est effectuée à l’accueil du magasin, la Société Intermart est dégagée de toute responsabilité et le titulaire de la Carte ne pourra demander le remboursement total ou partiel des Avantages perdus.
8. Modification de coordonnées
Seul le titulaire de la Carte Privilège peut accéder ou apporter des modifications aux informations le concernant.
Tout changement d’adresse, de nom, ou toute indication pouvant être nécessaire, devra être notifié à la Société Intermart, dans les meilleurs délais.
L’adhérent garantit l’exactitude des informations fournies et sera seul responsable de toutes les indications erronées, incomplètes ou obsolètes qu’il aurait fournies.
9. Modifications du Programme de Fidélité
La Société Intermart se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment, sous réserve d’en informer par courrier et/ou par affichage en magasin les adhérents en respectant un préavis d’un mois, le Programme de Fidélité (conditions d’adhésion, avantages liés à la Carte Privilège…) et/ou les modalités de l’utilisation de La Carte Privilège.
La Société Intermart pourra notamment modifier ou supprimer tout avantage du Programme de Fidélité.
En cas d’arrêt du Programme de Fidélité, la Société Intermart accordera pendant un mois aux adhérents la possibilité d’utiliser leurs Avantages Fidélité qu’ils auront préalablement acquis. A défaut d’utilisation de ces Avantages Fidélité à l’initiative de l’adhérent, les Avantages Fidélité seront définitivement perdus.
10. Acceptation des conditions générales d’utilisation de la Carte Privilège
Le simple fait d’adhérer au Programme de Fidélité entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales.
Les conditions générales d’utilisation de La Carte Privilège peuvent être obtenues, sur simple demande, à :
- l’accueil des Magasins Participants ou
- sur le site Internet www.intermartmauritius.com.
11. Réclamation éventuelle
11.1. Réclamation sur l’octroi des « Avantages Fidélité »
En cas de réclamation l’adhérent pourra adresser une demande à la Société Intermart afin qu’un contrôle soit effectué par cette dernière. Cette demande devra impérativement être effectuée en magasin et l’adhérent devra joindre :
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville et numéro de La Carte Privilège,
- le ticket de caisse original (pas de photocopie). Pour rappel, les informations contenues dans le Ticket ne sont données qu’à titre indicatif.
Afin de faciliter les recherches, la Société Intermart conseille à l’adhérent d’envoyer sa réclamation dans un délai d’un mois à compter de l’octroi de l’Avantage Fidélité. Si le contrôle indique que l’anomalie est imputable à la Société Intermart, le Compte Fidélité de l’adhérent sera crédité des réductions non octroyées.
Il est précisé que les données transmises dans le cadre de la réclamation de l’Adhérent seront conservées par la Société Intermart pendant la durée de prescription légale applicable.
11.2. Réclamation sur l’utilisation des « Avantages Fidélité »
Toute réclamation effectuée au-delà de la période de validité d’un avantage ne pourra être prise en compte.
Pour toute réclamation concernant l’utilisation des Avantages Fidélité, il convient de contacter la Société Intermart par email à l’adresse media@intermart.mu
La réclamation doit impérativement intervenir, dans tous les cas, dans un délai de 2 mois à compter de l’utilisation des Avantages Fidélité.
En raison notamment de certaines fraudes constatées dans le cadre de l’utilisation des Avantages Fidélité, il est précisé que la Société Intermart adressera un modèle d’attestation à l’Adhérent aux termes duquel l’Adhérent confirmera qu’il n’a jamais utilisé les Avantages Fidélité objet de sa réclamation. L’Adhérent devra obligatoirement recopier l’attestation de manière manuscrite, la dater et la signer. L’adhérent devra joindre à cette attestation une copie de tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. La Société Intermart se réserve la possibilité de produire ces pièces aux autorités judiciaires afin de contribuer à l’identification des auteurs des fraudes.
Passé le délai de deux mois et/ou en l’absence de transmission de l’attestation dûment signée (accompagnée d’un justificatif d’identité), le Compte Fidélité de l’adhérent ne pourra pas être recrédité.
En cas de réclamation justifiée et adressée dans le délai susvisé, la Société Intermart recréditera le Compte Fidélité du montant des Avantages Fidélité, objet de la réclamation.
Il est précisé que les données transmises dans le cadre de la réclamation de l’Adhérent seront conservées par la Société Intermart pendant la durée de prescription légale applicable.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit mauricien. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis au tribunal compétent désigné par la loi mauricienne.